Conditions générales de vente

 

Tout acheteur déclare avoir pris préalablement connaissance de nos conditions générales qu’il accepte.

Les prix de l’ensemble de nos produits vendus en ligne sont affichés en Euros et comprennent les taxes applicables en France métropolitaine. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Toute condition posée par l’acheteur serait à défaut d’acceptation expresse par notre société, inopposable.

Le fait que notre société puisse ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

Il est précisé que tous nos contrats de vente sont soumis à la loi française dans la mesure où il s’agit du territoire sur lequel la société Art-Pad est établie.

Art-Pad est une SASU, Société de droit française au capital de 1000 €uros, dont le siège social est situé
13, avenue Nationale 91300 , Massy, et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Évry sous le n° 899 934 749.

Article 1 – CONCLUSION DU CONTRAT

Chaque commande passée fera l’objet d’un enregistrement complet (date, contenu, paiement). Chaque client ayant passé commande peut accéder à son contrat à l’aide de ses identifiants et mot de passe.
Lors de la première commande, il est communiqué à l’acheteur un mot de passe, tandis que l’identifiant correspond à son adresse e-mail qu’il peut modifier en informant les services de notre société. Ces identifiants seront réutilisables pour les commandes suivantes.

La société Art-pad SASU confirme la commande par courrier électronique; ce mail reprend notamment tous les éléments de la commande.

En application de l’article 1369-2 du Code Civil, la commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre, et l’accusé de réception vaudront reçu.

Article 2 – PAIEMENT

Le paiement totale de la commande est un préalable à sa livraison. L’acheteur pourra effectuer ce paiement de différentes façons:

Par chèque
Les règlements par chèque doivent être établis à l’ordre de : Galerie Art-Pad, et adressés au 13, avenue Nationale, 91300, Massy, FRANCE

Avec Paypal
Le paiement par Paypal s’effectue via un serveur de paiement sécurisé. Les informations financières du client ne sont jamais communiquées à la société.
L’adresse Paypal pour les règlements est la suivante : artpadcontact@gmail.com

Par Virement
Pour les virements en France :
Société Générale – Massy
Code Banque :
Code Guichet :
N° de compte :
Clé RIB :

Pour les virements internationaux :
IBAN :
BIC :

 

Article 3 – LIVRAISON

Les frais de livraisons dont l’acheteur prend connaissance lors de la prise de commande en ligne sont à sa charge.
Quand les produits sont disponibles, le délai de livraison est de 14 jours maximum et ce à compter du règlement effectif de la commande.
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui ci. Aussi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, telles qu’elles auront été transmises lors de la commande, la galerie Art-Pad ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.
Dans cette hypothèse, les frais de la seconde livraison opérée resteront à la charge de l’acheteur, et lui seront facturés.
Toute commande comprenant plusieurs produits peut être livrée en une seule fois sur demande de l’acheteur.

Article 4 – DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur a un délai de 7 jours à compter de la réception des marchandises pour éxercer son droit de rétractation conformément à l’article 121-20 du Code de la Consommation. Il n’aura pas à justifier son choix ni à payer de pénalités si ce n’est les frais d’envoi et de retour qui resteront à sa charge.

L’exercice du droit de rétractation devra être notifié à la Galerie Art-Pad, 13 avenue Nationale 91300 Massy par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par mail à l’adresse artpadcontact@gmail.com dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison.

Il est précisé que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’acheteur s’engage à retourner à Art-pad.fr les produits qui lui auront été livrés, et ce dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’exercice du droit de rétractation. Au delà d’un délai de 30 jours, s’il n’a pas été procédé à la restitution desdits produits, il pourra être exigé de la société Art-Pad à titre de clause pénale, une pénalité correspondant à 1 % de la somme à rembourser par jour de retard.

Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Le remboursement du prix du produit sera effectué par la société Art-Pad dans les 30 jours suivant réception de celui-ci.

Article 5 – GARANTIE

Les produits vendus, étant des pièces uniques et des objets d’art, ne bénéficient pas d’une garantie contractuelle à l’issue du délai de rétractation.

Article L 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° – être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur doit légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° – présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial rechercher par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images, reproduits sur le site Art-pad.fr sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de Art-Pad SASU (Art-pad.fr).
Toute utilisation par un tiers est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la galerie.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Art-pad.fr est strictement interdite.

Article 7 – INFORMATIONS NOMINATIVES

La galerie et le site Art-pad.fr s’engagent à respecter les dispositions légales applicables au commerce électronique.

Toutes les informations concernant le client enregistrées sur le site peuvent être modifiées ou supprimées à sa demande conformément à la loi informatique et liberté du 6/1/1978 (art 27). Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Les renseignements sont indispensables à la gestion de votre commande, les données obligatoires étant mentionnées par un astérisque.

Article 8 – RESPONSABILITES

Conformément aux dispositions de l’article 15 de la Loi dite LCEN, Art-pad.fr, dans la mesure où elle exerce l’activité de commerce électronique, est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par elle même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son recours contre ceux-ci.

Cependant et conformément à l’alinéa 2 de l’article 15 de la LCEN, elle pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit un cas de force majeure.

Enfin, il est précisé qu’en dehors de l’exécution stricto sensu du contrat de vente, la responsabilité de la société Art-pad ne saurait être recherchée que dans les limites des règles du droit commun.
Il est toutefois inséré une clause limitative de responsabilité aux termes de laquelle Art-pad.fr ne saurait être tenue pour des sommes excédant celles payées ou payables lors de la vente à l’origine de l’action en responsabilité initiée contre elle.

Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution du présent contrat de vente en ligne, ou né avec un commerçant, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Evry, en application de l’article 48 du NCPC.
Pour les litiges avec les simples particuliers, il sera appliqué les règles du droit commun sur la compétence territoriale.